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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-537 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. »
Objet
Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitations qui font partie des immeubles cédés. En effet, la division d’ensembles immobiliers en raison de leur caractère accessoire ou de leur destination pourrait freiner la politique d’acquisition et de vente des organismes du logement social.