AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 VI. – La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ainsi modifié :

1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;

2° Les mots : « et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation »  sont remplacés par les mots : « , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et l’association mentionnée à l’article L.313-34 du code de la construction et de l’habitation »

Action logement Services (ALS) en qualité de société de financement doit respecter des normes de gestion destinées à garantir ses liquidités et sa solvabilité à l'égard des tiers, ainsi que l'équilibre de sa structure financière. Les modalités et conditions d'application à ALS des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques mentionnés dans l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces modalités peuvent prévoir des exemptions sur les expositions encourues sur les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux prévu à l'article L. 481-1 du CCH.

Le présent amendement propose de permettre les mêmes exemptions pour l’Association Foncière Logement.