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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-533 rect. 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel DUBOIS, Mmes de la PROVÔTÉ et FÉRAT, MM. JANSSENS et LAFON, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, MIZZON, MOGA et PRINCE et Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN ARTICLE 37 |
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L’article 37 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé
2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Objet
Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.