AMENDEMENT

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... - " A l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, après l'alinéa 26, ajouter les trois alinéas ainsi rédigés":

"Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou avec l'accord du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement. Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L 441-1-1."

"Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire."

"S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements."

Il s'agit de rétablir ce qui existait avant la loi Egalité et Citoyenneté.

En effet, il parait nécessaire de réintroduire dans le Code de la Construction et de l'Habitat la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de déléguer tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie. Cette possibilité s'est révélée être un bon instrument de gestion des dossiers et des demandes car le délégataire, en général un Etablissement Public de Coopération Intercommunal auquel sont adjoint des représentants associatifs, des élus, des bailleurs ayant une bonne connaissance du terrain et des publics concernés, peut ainsi disposer d'une vision large et intégrale de la situation, d'une approche cernant les situations diverses et rendre compte de façon complète et éclairée au représentant de l'Etat.