AMENDEMENT

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « sociaux, », il est inséré les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L321-1 ou L324-1 du code de l’urbanisme, » ;

2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme ou » et les mots : « par un établissement public foncier ou » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui sont cédés à compter de la date de publication de la loi … n° … du … .

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers régis par les articles L321-1 et L324-1 du code de l’urbanisme d’être exonérés des plus-values immobilières. Actuellement, les établissements publics fonciers disposent uniquement d’un délai de trois ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières sur les terrains cédés à des organismes de logements sociaux. Or, dans la pratique, cela n’est pas applicable car les établissements publics fonciers réalisent des portages longs supérieurs à une durée de trois ans (voir des portages de plus de 20 ans dans le cadre des baux emphytéotique réalisés au profit des organismes de logements HLM). De plus, ils mènent des procédures d’expropriation, de restructuration d’îlots,… qui prennent un certain temps.  Ainsi, la proposition est d’obtenir l’exonération de plus-values immobilières pour les propriétaires qui vendent leurs biens à un établissement public foncier sans condition de délai de revente au même titre que les exonérations déjà consenties aux bailleurs sociaux. Il est en effet plus pertinent d’ajouter les établissements publics fonciers à la liste des organismes exonérés de l’alinéa 7 plutôt que de leur faire mention à l’alinéa 8.