AMENDEMENT

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au sixième alinéa de l'article L. 302-5, après les mots : "sur proposition", sont insérés les mots : "des communes,";

Cet amendement vise à étendre aux communes la possibilité d'établir une demande d'exemption de l'application des obligations SRU qui leur sont imposées. 

Actuellement, le mécanisme d’exemption à la commune, prononcée par décret repose sur la proposition des EPCI, après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU.

Cette exemption est conditionnée à plusieurs critères que cet amendement ne propose pas modifier.