AMENDEMENT

Après l'article 14 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L324-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : «, dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

b) Les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés.

2° L’article L324-2-1 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

- Les mots : « non membre d’un tel établissement » sont supprimés :

- L’alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations. ».

 b) Le second alinéa est supprimé.

Il s'agit par cet amendement de supprimer la clause de compétence obligatoire "programme local de l’habitat" afin de faciliter la création et l’adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement public foncier local. L’objectif final étant d’inciter, le plus largement possible, les territoires à se doter d’un outil leur permettant d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies foncières.

Il s'agit notamment soutenir le principe de libre adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement public foncier local. La décision d’adhérer à un établissement public foncier local doit rester entre les mains des EPCI et des collectivités locales, qui sont les plus à même de déterminer le périmètre territorial le plus adapté et sur lequel s’exercera le principe de solidarité. Le droit du Préfet de s’opposer à l’extension d’un établissement public foncier local doit être supprimé et se limiter à un contrôle de légalité.