AMENDEMENT

Après l'article 12 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La conversion de bâtiments anciens existants en habitation ou l’extension d’habitations existantes inférieure ou égale à 50 M2, sans emprise sur des terres agricoles exploitées, ne sera pas soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation des terres agricoles.

La mutation inévitable de nos campagnes entraine malheureusement la cessation d’activités agricoles., S’il parait difficile de lutter contre ce phénomène de diminution du nombre des exploitations, il n’en demeure pas moins que les anciens bâtiments agricoles ne doivent pas être abandonné à une lente destruction, faute de reprise de l’exploitation par un autre agriculteur.

En effet, la réduction importante du nombre d’exploitation agricole laisse à l’abandon de nombreux bâtiments agricoles, véritable patrimoine qui fait partie des paysages ruraux. Ces bâtiments partent progressivement en ruine du fait de la difficulté de les convertir vers une autre destination : maison d’habitation ou gîte rural.

C’est pourquoi il parait nécessaire de lever cette difficulté majeure et, compte tenu de ce qu’il n’y a pas d’emprises nouvelles sur des terres agricoles exploitées, permettre l’extension ou la conversion de bâtiments pour habitation sans avis de la commission départementale d’orientation des terres agricoles.