AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. »

Avec cet amendement, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitations qui font partie des immeubles cédés. La division d’ensembles immobiliers à cause du caractère accessoire de certains locaux pourrait freiner l’acquisition et la vente de ces biens.