|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-490 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
|||||
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l’article L443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 8ème alinéa ainsi rédigé :
« Les aliénations de logements réalisées en application du présent article sont exclues du champ d’application de l’Accord collectif de location du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation, étendu et rendu obligatoire par le décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006. »
Objet
Cet amendement exclu du champ d’application des Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l’unité (vacants ou à l’occupant) effectuées par l’Association Foncière Logement (AFL) sous le régime de l’article L443-15-2-3 du CCH.
Cela permet de clarifier la démarche de vente de AFL qui permet d’assurer la protection du locataire en termes d’information et en l’absence de délivrance de congé pour vendre.