AMENDEMENT

Alinéa 19,

substituer aux mots :

« la consultation »,


les mots :
« l’accord ».

L’article 1er complète la création d’un contrat partenarial d’aménagement par un nouvel outil d’aménagement, après accord préalable de l’Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu’est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de Paris, dénommé « grande opération d’urbanisme » (GOU).

Cette opération emporte de nombreux effets dérogatoires au droit commun de l’urbanisme et plusieurs transferts de compétences entre communes et EPCI.

Le GOU n’a néanmoins besoin que de l’avis simple de la commune. Cela peut s’interpréter comme une atteinte à la libre administration des collectivités locales garantie par l’article 72 de la Constitution.

Aux vues des transferts de compétences importants et de la dangerosité normative de cette disposition, cet amendement vise à changer le pouvoir consultatif par un véritable accord de la commune en matière de GOU.