AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier paragraphe, les mots : « L’autorité compétente » sont remplacés par les mots « Jusqu'à la date de publication du décret mentionné à l'article L5112-1, le préfet ».

Objet

Cet amendement permet au préfet, jusqu’à intervention du décret en Conseil d’État préalable au transfert des zones U et UD de la zone des cinquante pas géométriques (ZPG), au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique, de poursuivre la réalisation d’opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre ou Spontané (RHI ou RHS) dans les secteurs exondés du domaine public maritime. Cette rédaction lève toute ambiguïté quant à l'autorité compétente, et permet de limiter dans le temps la compétence du Préfet.

Sur plusieurs zones exondées, intégrées à la zone des cinquante pas géométriques par re-délimitation préfectorale du trait de côte, sont en cours des opérations de RHI ou RHS comportant cessions aux occupants déshérités des parcelles afin qu’ils puissent procéder soit à l’amélioration soit à la reconstruction de leurs logements.

Rappelons que les cessions aux occupants ne sont possibles que dans les zones U et UD de la ZPG. La loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer tout en prévoyant le transfert des zones U et UD de la ZPG a retiré aux préfets, au bénéfice du conseil d’Etat, la compétence pour délimiter ces zones notamment sur les secteurs exondés nouvellement intégrés à la ZPG. Les zones exondées ont été le lieu de constructions et d’occupation par des familles à très faibles revenus.

De ce fait, les populations de ces secteurs dans lesquels sont localisées des opérations de RHI et RHS, sont depuis 2015 maintenues jusqu’à intervention dudit décret, dans des conditions de salubrité indignes.

Cette disposition permettra de poursuivre le traitement de ces zones d’insalubrité et permettra à des populations défavorisées d’accéder à des conditions de logement dignes.