AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 14

Après les mots "établissement public local" ajouter les mots ", toute entreprise publique locale"

Objet

Le projet de loi prévoit que le projet partenarial d’aménagement peut être signé par toute société publique locale, tout établissement public local ainsi que toute autre personne publique ou tout acteur privé implanté dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations qu'il favorise.

Par conséquent, les entreprises publiques locales doivent pouvoir prendre part à la réalisation des opérations et être signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.

Cet amendement propose de préciser que les entreprise publiques locales peuvent être signataires d’un contrat de projet partenarial d’aménagement.