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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-44 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 12 ter (nouveau)
Insérer une division additionnelle et un article additionnel ainsi rédigés :
Chapitre II bis : Permettre de nouvelles possibilités de construction et d'installation en milieu rural
Au b du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « le développement urbain », sont insérés les mots : « et rural ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi présent une disposition favorable à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptée en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".
NB :La rectification consiste en un changement de place.