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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-432 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Après "Art. L. 312-7.-", ajouter une phrase ainsi rédigée : L'acte décidant la qualification de la grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics et leur spatialisation.
Le reste de l'alinéa est sans changement.
Objet
L’identification et la spatialisation des équipements publics le plus en amont possible de la mise en place d'une grande opération urbaine permettra de mieux anticiper la concertation entre les collectivités et assurer leur financement.
Tel est l'objet de cet amendement.