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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-428 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 43 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « ou des personnes défavorisées » sont supprimés et remplacés par «, des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. »
Objet
Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de manière temporaire, des jeunes en mobilité, à bas revenus, ayant trouvé un premier emploi parfois en CDD, apprentis, en formation.
Ces jeunes souhaitent disposer à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage un logement meublé, abordable, leur permettant de répondre favorable à l’offre d’emploi ou d’apprentissage ou de formation.
Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule de type foyer jeunes travailleurs.
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis en résidences sociales avec les jeunes actifs ou en formation professionnelle.
Cette formule sécurisée parait en effet plus judicieuse que la création d'un bail dérogatoire peu encadré qui favorisera la précarité.
NB :La rectification consiste en un changement de place.