|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-424 rect. 1 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 46 |
|||||
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le III de l’article L. 302-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »
Objet
Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les comptabilisant, au titre de la loi SRU, à hauteur de 1,5 logements.
NB :La rectification consiste en un changement de place.