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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-422 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 40 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 5
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
... - L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. »
Objet
Le trafic de stupéfiants constitue une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires.
Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations.
Cet amendement prévoit de pouvoir utiliser la condamnation pénale passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants comme motif automatique de résiliation du contrat de location ce qui permettra aux bailleurs d’engager plus facilement des actions contentieuses.
NB :La rectification consiste en un changement de place.