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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-42 rect. 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, MM. RAPIN, CORNU et VASPART, Mmes LASSARADE et DEROCHE, MM. BAZIN, REICHARDT, BRISSON et PANUNZI, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. de NICOLAY, MANDELLI, BONHOMME, PONIATOWSKI, SAVIN et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE et Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE 25 |
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Alinéa 51:
Remplacer le nombre:
"15 000"
par le nombre:
"10 000"
Objet
Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le seuil de 15 000 logements gérés retenu par le Gouvernement pour le champ d'application de la mesure est trop élevé au regard de la composition actuelle du secteur (5 621 logements gérés par organisme en moyenne selon l'étude d'impact de ce texte) et ne permet pas de préserver un lien entre organismes HLM et territoires au soutien d'une gestion locative de proximité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.