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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-419 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 35 |
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Alinéa 22
Remplacer le mot "trois" par le mot "six"
Objet
Le projet de loi prévoit que, en zones tendues, le bailleur examine, tous les trois ans, les conditions d'occupation du logement.
Un délai de trois ans ne permettra pas à l’organisme de faire un travail en profondeur.
Ce travail est par ailleurs déjà réalisé par les organismes de logement social dans le cadre des demandes mutations qu’ils ont a gérer notamment dans le cadre de l’article L. 442-3-1 du CCH qui prévoit un régime particulier au locataire en situation de sous-occupation. Le bailleur est en effet tenu de proposer un nouveau logement au locataire concerné, et ceci nonobstant les plafonds de ressources. En zones tendues, le locataire ayant refusé plus de trois offres de relogement perd son droit au maintien dans les lieux (sauf dérogations spécifiques liées à l’âge du locataire ou à sa situation de handicap, ou encore si le logement est situé en QPV).
Cet amendement propose de revenir au texte initial du gouvernement qui prévoyait un délai de 6 ans.