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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-417 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 6
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
3° bis A A l'article L.313-18-2, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième alinéa sont supprimées.
Après l'alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A A l'article L.313-19-3, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième alinéa sont supprimées.
Après l'alinéa 9
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
4° ter A l'article 313-20-2, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième alinéa sont supprimées.
Objet
Lors de la mise en place de la réforme du 1% patronal, les partenaires sociaux avaient sollicité une règle stricte de non cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe.
L’ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 avait ainsi établi une règle d'incompatibilité de mandats et de fonctions aux articles L 313-18-2, L 313-19-3 et L 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation.
Après 18 mois de fonctionnement, il s'avère que les incompatibilités sont un frein au bon fonctionnement du groupe et à sa bonne gestion. Il manque en effet de fluidité dans les instances.
Cet amendement propose que les membres du conseil d’administration d'action logement groupe puissent être présents avec voix délibérative dans les instances des entités du groupe.
Le directeur général pourrait ainsi bénéficier d'une bonne transversalité pour une meilleure animation de toutes les entités du groupe.