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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-416 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 16
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Le projet de loi prévoit d'étendre la vente des logements sociaux à des ventes en bloc de logements.
Cet amendement prévoit que cette possibilité ne peut pas être mise en œuvre dans les communes carencées en logements sociaux.