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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-410 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés.
Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites.
Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout accès des PME et TPE à la commande publique, réduisant la concurrence aux seuls groupes en capacité de financement suffisante pour supporter de telles clauses.
Cet amendement propose d'en rester à l'état du droit actuel et de supprimer en conséquence l'article 28 septies adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement.