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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-408 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. DAUNIS et SUEUR, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéas 149 à 151
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit de sortir les offices publics de l'habitat de la loi MOP.
Or, depuis plus de trente ans, la loi MOP structure les relations entre les offices publics de l'habitat et les maîtres d’œuvre qui collaborent tout au long de la réalisation de l'opération.
Cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation et s'impose brutalement aux architectes. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.
D'autres solutions peuvent s'envisager pour assurer la qualité d'une opération qui tient pour une part importante de la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.
Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.