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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-405 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéa 174
Les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
La commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés doivent donner leur accord. Elles transmettent leur décision dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande d’accord. L’accord de la commune ou des collectivités est réputé acquis à l’issue du délai de deux mois susmentionné.
Objet
Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente des logements intégré à la CUS vaut autorisation d’aliéner.
Il est donc impératif à ce stade que les communes ou collectivités qui ont accordé leur garantie ou des financements soient sollicitées sur le plan de vente des logements puisqu’en tout état de cause leur accord sera nécessaire pour le maintien des garanties lors de la vente effective du patrimoine.
Par ailleurs, nous considérons qu’aucune vente en bloc par un organisme de logement social doit se faire sans l'accord express de la commune d'implantation.
Cet amendement propose de recueillir l'accord express de la commune d’implantation et des collectivités qui ont accordé leur garantie (à la place du simple avis prévu par le projet de loi).