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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-403 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 84
Remplacer «1er janvier 2021 » par « 1er janvier 2022 »
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les décisions de regroupement prises par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 pour répondre aux objectifs des articles L. 423-2.-I et L 481-1 sont transmises au plus tard au ministre chargé du logement le 31 mars 2021.
Objet
Les organismes de logements sociaux viennent de mettre en place la RLS, ils ont à en gérer les conséquences.
Ils vont devoir également s’occuper de la vente de logements, à revoir leur CUS, à maintenir le niveau de production de logements sociaux et à trouver les niveaux pertinents de regroupement, à intégrer l’ensemble des réformes prévues par le projet de loi.
Cet amendement propose de décaler les décisions de regroupement au 31 mars 2021 et de reporter l’effectivité des regroupements au 1er janvier 2022, soit à peine plus de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.