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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-402 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 55
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Ce nombre minimal de 15 000 logements sociaux peut être modulé à la baisse, par arrêté du préfet de région sur avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l’article L. 364-1, pour tenir compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire.
Objet
L’évolution de l’organisation des bailleurs sociaux doit leur permettre de conduire des actions en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
Cet amendement propose que, sur avis des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), le préfet de région puisse moduler, par arrêté, le seuil des 15 000 logements sociaux.
Il s'agit d'adapter la taille des regroupements pour tenir compte des spécificités locales de l'offre et de la demande de logements sociaux et de rester connectés avec les territoires concernés.