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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-400 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 51
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Alinéa 70
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Objet
L'article 25 du projet de loi prévoit que les organismes de logement social qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes.
Cet amendement définit ce qu’il faut entendre par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme.
Il est proposé de prendre en compte les logements foyers et places dans les centres d'hébergement et de retenir le comptage utilisé pour les obligations au titre de la loi SRU.