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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-398 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Alinéa1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Objet
Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux.
Le recours à des marchés de conception réalisation doit rester dérogatoire.
Ce type de marché est contraire au principe d'allotissement de nature à favoriser l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Cet amendement propose de revenir au texte initial du gouvernement c'est à dire prolonger la période dérogatoire au bénéfice des organismes hlm jusqu'au 31 décembre 2021.