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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-395 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité.
L’amélioration des conditions d’accueil en centre d’hébergement reste un objectif que les députés ont d’ailleurs traduit dans d’autres dispositions du projet de loi notamment à l’article 43 sur l’amélioration de la prise en charge des personnes sans domicile fixe.
La durée moyenne en centre d'hébergement se situe autour de 14 mois.
Cet amendement a pour objet de conserver la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité.