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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-394 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par les mots « deux alinéas ainsi rédigés » :
Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans le département informe pour avis le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif du profil des personnes accueillies et les conditions d’organisation de cet accueil.
Objet
Le projet de loi ouvre la possibilité d’engager une procédure de réquisition à des fins d’hébergement d’urgence.
Cet amendement propose de prévoir une information du maire de la commune avant toute réquisition à des fins d'hébergement d'urgence pour préparer au mieux l'accueil de ces personnes.