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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-392 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Créée sous l’ancien quinquennat, la Foncière solidaire est une société portée par la caisse des dépôts et consignation.
Elle a vocation à alléger le coût du foncier et à apporter soutien aux collectivités locales.
L’État peut céder des terrains relevant de son domaine privé à la Foncière solidaire s'ils sont destinés à la réalisation de programmes dont la majorité est constituée de logements sociaux.
Le projet de loi envisage de remplacer l’obligation de production de 50% de logements sociaux par "une partie" seulement de logements sociaux sans autre précision.
C’est revenir sur l’esprit initial de la création de cette structure.
Cet amendement propose de revenir sur le texte en vigueur actuellement.