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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-389 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LUREL, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de type école, gymnase... sans être soumis à la loi MOP.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.
La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre.
La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.
Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.