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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-387 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces deux alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit que le pilote de la GOU peut procéder à la construction et à la gestion d’un équipement public en lieu et place de la commune qui aurait refusé la réalisation dudit équipement.
Les mesures dérogatoires qui visent à contraindre et à dessaisir le maire de ses compétences traduisent la méfiance du gouvernement vis-à-vis des élus locaux.
Ces mesures sont malvenues, elles ne s’imposaient pas.
Cet amendement propose de les supprimer.