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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-38 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE et VASPART, Mmes MALET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. VOGEL et BONHOMME, Mmes BORIES, LHERBIER et LAMURE et MM. GREMILLET et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals ».
Objet
Cet amendement vise à :
- Améliorer le déploiement du très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux besoins des citoyens et à leurs attentes.
- Permettre aux plus modestes d’accéder et de bénéficier d’un tel service en permettant aux collectivités territoriales d’intervenir de manière simplifiée dans les zones moins ou non rentables.
- Aider la France à améliorer sa couverture numérique actuellement située au deçà des autres pays européens en permettant à un nombre plus important d’acteurs d’accéder au marché de la fourniture de service de communications électroniques avec des contraintes moindres que celle actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.