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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-377 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article R.421-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Les mots « selon les cas, les trois, quatre ou cinq » sont supprimés.
Ajouter après la dernière phrase de l’alinéa 2 du III :
« La représentation des locataires doit rester équivalente à au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l'Organisme.»
Objet
Cet amendement entend assurer la présence des locataires dans les conseils d'administration ou de surveillance en cas de fusion.
La fusion des organismes de logement social accélérée par le projet de loi ELAN ne doit pas porter atteinte ni réduire la représentation des associations de locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance de l'Organisme en ayant absorbé un.
Le présent amendement vise à garantir une représentation juste et équilibrée des associations de locataires et une augmentation du nombre de sièges au regard de l'agrandissement du patrimoine de l'OLS ayant absorbé, renforçant la démocratie locative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.