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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-373 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE 18 |
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A l’alinéa 2 remplacer la phrase « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs. » par les mots « le quart de leurs logements, et au moins le dixième, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. »
Objet
Cet amendement vise à relever le taux des logements accessibles aux personnes handicapées à 25%.
En effet, ces mesures de réduction du taux à 10% vont à l’encontre des objectifs recherchés d’adaptation des normes de construction de logements aux besoins des personnes en situation de handicap et réinstaure une forme de discrimination d’accès au logement.
Il convient donc, tout en entendant les débats sur le coût de telles mesures de rehausser ces objectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.