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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-367 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, MALHURET et LAGOURGUE et Mme MÉLOT ARTICLE 29 |
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Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1. »
Objet
Cet amendement vise à conditionner la vente de logements HLM à l’accord du maire dans les communes carencées en logements sociaux.
La municipalité doit tout mettre en oeuvre dans le cadre de sa politique du logement pour produire du logement social. Elle ne peut être pénalisée par la vente de logements sociaux par des bailleurs dans ses efforts pour se conformer aux objectifs de la loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.