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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-364 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE 24 |
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A l'alinéa 25, après les mots
"Code de l'Environnement"
Insérer les mots
"ou toute association qui relève de l'article 2-8 du Code de procédure pénale"
Objet
Cet amendement précise la liste des associations reconnues comme n'adoptant pas de comportement abusif.
Il convient de reconnaître que les associations oeuvrant contre les violations des règles d'accessibilité (citées à l'article 2-8 du Code de la procédure pénale) soient présumées adopter des comportements non-abusifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.