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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-363 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MALHURET ARTICLE 6 A (NOUVEAU) |
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Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
A l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il est ajouté un 8°) ainsi rédigé :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
« 8° - La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomiedans les zones urbaines et rurales ; »
Objet
Cet article intègre les engagements de la France pris en matière de droits des personnes handicapées dans le PJL ELAN.
En effet, la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées a prévu que les collectivités publiques devaient s'engager à promouvoir le principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap en matière d'urbanisme.
Il convient donc de traduire ces engagements internationaux dans le droit français.
NB :La rectification consiste en un changement de place.