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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-353 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, GUERRIAU et LAGOURGUE et Mme MÉLOT ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant »
Objet
Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la charge de l'occupant au regard des économies attendues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.