AMENDEMENT

I. Au premier alinéa, après les mots :

« notamment à des fins »,

Ajouter les mots :

« de logement, ».

II. A l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ».

III. A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et notamment la liste des collectivités territoriales concernées ».

Cet amendement opère plusieurs modifications à l'article 9 bis relatif à la mise à disposition temporaire de logements dans des bureaux vacants : 

- (i) Il complète les finalités du dispositif afin de ne pas le réserver à l'hébergement d'urgence et d'insister sur la complémentarité des exploitations du parc de logements vacants ; 

- (ii) Il supprime la subordination de la délivrance de l'agrément par l'Etat aux engagements en faveur des personnes sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; 

- (iii) Il retire la restriction de l'expérimentation à certaines collectivités locales afin de ne pas l'accabler de contraintes rédhibitoires et de garantir l'attractivité de l'offre de logements sur tout le territoire ; 

- (iv) Il précise que l'agrément peut être soumis à des engagements proportionnés, portant sur le stock total de logements mis à disposition, afin de garantir une certaine souplesse vis-à-vis des propriétaires et  de ne pas décourager les bénéficiaires initialement visés.