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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-346 rect. bis 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DUPLOMB, BABARY, BASCHER, BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHAIZE et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme Catherine FOURNIER, MM. GUENÉ et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et MEURANT, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY, SCHMITZ et SIDO et Mmes THOMAS et TROENDLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.