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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-34 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE et VASPART, Mmes MALET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. VOGEL et BONHOMME, Mmes BORIES et LHERBIER et M. SIDO ARTICLE 26 |
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Alinéa 17
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation »
Objet
Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés. Ce patrimoine doit être évalué selon les règles du code de commerce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.