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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-328 rect. bis 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRUGUIÈRE, MM. BOUCHET et CHARON, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS, MM. SIDO, GENEST, MORISSET et LONGUET et Mme Anne-Marie BERTRAND ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi que par la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
Objet
La modification envisagée à cet article 12 quinquies de l'article L121-8 prévoyant que l'urbanisation des dents creuses se distingue "des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structurés" nécessite pour une plus grande sécurité juridique que soit défini la notion d'espace d'urbanisation diffuse car cette notion varie selon les interprétations des juridictions administratives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.