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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-312 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON et MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, BAS, SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MIZZON, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON et BAZIN ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 34 bis n'apporte rien au droit en vigueur. Elle représente cependant un risque de déstabilisation du système actuel des résidences universitaires, dont le fonctionnement a fait ses preuves.
Dans cette mesure, cet amendement propose la suppression de l'article 34 bis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.