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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-31 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LEFÈVRE et VASPART, Mmes MALET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. VOGEL et BONHOMME, Mmes BORIES, LHERBIER et LAMURE et M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.