AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON et MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET, SAVIN et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GILLES et MOGA, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, MIZZON, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON, LAMÉNIE et BAZIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’alinéa 1 de l'article L. 153-12 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard cinq mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

II. Un alinéa supplémentaire est ajouté à la fin de l'article L. 153-12, rédigé comme suit :

« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a lieu dans les conseils municipaux des communes qui le compose, dans les quatre mois suivants le débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Passés ces quatre mois, le débat est réputé tenu dans l’ensemble des conseils municipaux. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier et simplifier la procédure d’élaboration des PLUi. Notamment, dans les cas de fusions d’EPCI, il vise à permettre aux seules communes intéressées par l’élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD sans bloquer ou ralentir la procédure.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.