AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON, MEURANT et GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET, SAVIN et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON, LAMÉNIE et BAZIN

ARTICLE 35

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant

« Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiés un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20% du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. »

Objet

Les bailleurs sociaux ont aujourd’hui peu de marges de manœuvre pour adapter les niveaux de loyers, ce qui rend impossible l’accès au parc HLM des ménages les plus précaires, du fait de leur taux d’effort trop important par rapport aux critères demandés par les commissions d’attribution. Le RLS ne changera rien à cela car l’APL baisse autant que le RLS. C’est même le contraire qui peut se passer.

Par ailleurs, la véritable équité entre parc social et parc privé cela passe avant tout par un relèvement des loyers pour les ménages aisés logés dans le parc social (avec, en contrepartie, des obligations sociales définies dans leur convention d’utilité sociale),

Les conditions de fixation des loyers doivent être modifiées, afin de permettre aux bailleurs sociaux de fournir aux locataires des logements sociaux adaptés en termes de loyer (ou prix pour l’accession sociale) par rapport à leurs revenus et de taille du logement par rapport à la composition du ménage.

Aujourd’hui, des réductions de loyer sont possible, la loi pourrait prévoir en outre des compléments de loyers, fixés par le bailleur lors de la « revoyure » au bout de 6 ans prévue dans la loi ELAN qui, dans l’état actuel du texte, limite les possibilités d’actions, afin de favoriser la mobilité dans le parc.

Tel est l’objectif de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.