|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-291 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON et MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET, SAVIN et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GILLES et MOGA, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, MIZZON, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON, LAMÉNIE et BAZIN ARTICLE 29 |
|||||
Alinéas 48, 49, et 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours résidentiels des locataires.
Le projet de loi ELAN impose une condition d’ancienneté de deux ans au locataire pour pouvoir bénéficier de la vente HLM de son logement ou en faire bénéficier son conjoint ou, sous conditions de ressources ses ascendants et descendants.
Cette restriction n’est pas justifiée et ajoute une condition supplémentaire risquant de limiter la vente HLM alors même que le protocole du 13 décembre 2017 signé avec le gouvernement contient un objectif de vente d’au minimum 20 000 logements par an.
Le présent amendement propose de supprimer la condition d’ancienneté insérée par le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.